CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.A propos de nous

La Société LA VILLA HAUTE, Société à Responsabilité limitée dont le siège social est à MORMOIRON (84570) 574B la venue de Mazan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MORMOIRON sous le numéro représentée par Monsieur PARRE Stéphane (ci-après la " Société ”). La Société propose les services suivants : Prestations administratives, Conseil en gestion, Prestations en comptabilité, Prestations de gestion, Prestations en ressources humaines, Prestations en communication, Activité de soutiens aux entreprises, Soutien et aide pour les créateur d’entreprise, Création et de logiciel et de site internet, Organisation d’évènement professionnel.

2.Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3.Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;

Mission désigne l’ensemble des services inscrits sur le devis/bon de commande ; et

Société désigne la société LA VILLA HAUTE, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

4.Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables 1 mois à dater de leur émission. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières.

5.Modalités de réalisation de la Mission

La Société s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à la commande, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

La Société s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’elle s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que la Société sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

La Société est soumise à une obligation de moyen sur les prestations inscrites au cahier des charges, celle-ci mettra donc en œuvre tout ce qui est à sa disposition pour accomplir les prestations convenues, sans pour autant en garantir le résultat.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Société en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de la Société et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par la Société de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

• Transmettre en temps utile à la Société l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;

• Informer en temps utile la Société de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

La Société est responsable de la prestation à réaliser ou réalisée selon les termes définis dans le devis, le Contrat et le cahier des charges.

Lorsqu’un cahier des charges est fourni directement par le Client et accepté par la Société, celle-ci est tenue d’exécuter les travaux selon les conditions définies.

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés au Contrat et informera le Client si les délais annoncés se voient être dépassés, de même si ce dépassement engage des frais supplémentaires.

Cependant, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

Lorsqu’un point du cahier des charge semble être impossible à réaliser, la Société tentera de proposer au Client une solution réalisable équivalente.

6.Propriété des résultats

Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend. La Société, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n’interdit pas au Prestataire d’utiliser librement son propre savoir-faire).

La propriété de toute œuvre réalisée en application du présent Contrat au titre de la Mission reste la propriété du Prestataire étant expressément convenu que le Client dispose, à titre de licence non exclusive, le droit d’utiliser l’œuvre précitée sans limitation dans le temps en contrepartie de la rémunération de la Mission. Ce droit de licence porte sur le droit de reproduction, droits de représentation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tout droit d’exploitation de ladite œuvre.

La présente licence vos pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet.

7.Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

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8.Information précontractuelle

La Société s’est renseignée sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.

Elle a également apporté les conseils nécessaires aux Clients pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.

9.Délais et modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, la Société aura droit à une rémunération égale à la somme inscrite sur le devis validé/bon de commande.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établi par la Société comportant l’ensemble des indications légales en vigueur. La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par lui.

Les modalités de paiement sont directement inscrites sur le devis proposé au client.

En tout état de cause, les paiements reçus par la Société s’imputent par priorité́ sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par la Société au profit du Client.

La Société aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes comprise (HT) auxquels devront être rajoutés le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour arriver au montant toutes charges comprises (TTC). Mais LA VILLA HAUTE est en franchise de TVA, et n’a donc aucune TVA.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.

Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client donnent la faculté́ au Prestataire de plein droit :

• soit de suspendre l’exécution de ses interventions après l’envoi d’au moins une lettre de rappel en R+AR, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement,

• soit de résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception expédiée après un délai de 8 jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.

En cas de suspension, le Client reste redevable du montant des prestations jusqu’à ce qu’il soit remédié́ au manquement.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées par le Client restent acquises au Prestataire, et le Client devra, en réparation du préjudice subi, verser le montant correspondant aux prestations qui auraient dues être effectuées jusqu’au terme du contrat.

10.Intuitu Personae – Sous-traitance

La Mission ne peut pas faire l’objet d’une cessation totale ou partielle par une partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

La Société aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l’accord préalable du Client tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité.

11.Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et la Société et celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause ne pourrait être interprétée comme donnant à l’une des parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Les CGV visent exclusivement l’encadrement des modalités de réalisation au titre de la Mission et ne contiennent aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d’affectio societatis. La Société pourra s’organiser librement dans l’exécution de la Mission, dans la mesure où il n’existe entre les parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre partie, être considérée comme représentant de l’autre partie, et ceux à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que les CGV sont spécifiques et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autre que celles découlant des obligations expressément prévues dans les CGV.

Les présentes CGV n’habilitent en aucun cas la Société à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.

12.Déclarations des Parties

Chacune des parties déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique,

• Que rien ne s’oppose à la conclusion des présentes,

• Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise,

• Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,

• Que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie,

• Que la personne qui signe en son nom a tout pouvoir à cet effet et que cet engagement lui est valablement et régulièrement opposable.

13.Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, la Société certifie que dans l’hypothèse où elle recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs Prestataires, les prestations objet de la Mission seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

En outre, dans l’hypothèse où la Société recourrait à des salariés pour l’exécution de la Mission, cette dernière s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Mission, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l’article D.8222-5 du Code du travail et notamment :

• Une attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;

• Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

• Un extrait de l’inscription du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ;

• Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles

L. 1221–10 et suivants, L. 3243–1 et suivants et R. 3243–3 et suivants du code du travail.

14.Responsabilité – Assurance

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au terme des présentes. La Société restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

La Société ne sera responsable que des dommages directs causés aux Clients résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tous cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire). Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des Missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.

15.Exclusion de garantie

La Société exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services au titre du Contrat.

16.Obligation de confidentialité

La Société s’engage à considérer comme confidentiel et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution de la Mission, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnel, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative aux Clients, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objet de la Mission, qu’elle est été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle la Société a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de la Mission.

Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée d’exécution de la Mission et persisteront même après l’extinction de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de trois (3) ans.

Au terme de la Mission, la Société remettra au Client toutes les données, informations, base de données, quel qu’en soit les supports, relative à la Mission, confiée par le Client.

17.Échange et collecte de données

Concernant l’échange, la collecte et la mise à disposition de données, le Client pourra se conformer à la politique de confidentialité de la Société. En outre, les deux parties s’engagent irrévocablement à respecter les lois internationales, fédérales et cantonales notamment en matière pénale, de protection des données, de télécommunication et des droits d’auteur.

18.Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 24 heures à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse lavillahaute84570@gmail.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible et si la réclamation est jugée factuellement recevable.

19.Traitement des données personnelles

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :  lavillahaute84570@gmail.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.

20.Partage des données collectées

La       Société       peut       avoir       recours       à       des       sociétés       tierces       pour            effectuer     certaines              opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• respecter la loi

• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

• protéger les droits de propriété de la Société.

21.Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

22.Dispositions générales Bonne foi et coopération

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer à l’occasion de l’exécution de la Mission ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution de la Mission.

Modification des CGV

Aucun document postérieur, aucune modification des CGV quelle qu’en soit la forme ne produira des faits entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

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Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

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Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes au postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aurait effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

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Domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble de la Mission et de ses suites, le Client et la Société font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leur comparution ci-avant.

Tout changement de domicile et toute notification au titre de la Mission par l’une des parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.

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Droit applicable – Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Les différends qui surviendraient entre les parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.